Les présentes conditions générales de location de véhicules s’appliquent de façon exclusive à tous les clients ayant la qualité de consommateur de LITTORAL VENDEE LOCATION.
En cette qualité, le consommateur bénéficie des dispositions du Code de la Consommation.

Par Véhicule(s), il faut entendre la location de véhicules neuf places, vans aménagés, cabriolets, dont le modèle figure aux conditions particulières du contrat de location, pour une durée déterminée.

Le contrat de location de véhicule est formé par les présentes conditions générales de location et les conditions particulières qui sont opposables au client.

En conséquence, le fait de contracter implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions générales. Toute condition contraire opposée par le client sera, donc à défaut d’acceptation expresse, inopposable à LITTORAL VENDEE LOCATION, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que LITTORAL VENDEE LOCATION ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales serait réputée ou déclarée, par décisions de justice, illégale ou non écrite, les autres dispositions des présentes conditions générales de location resteront intégralement en vigueur.

Pour être valable, tout contrat doit être signé par le client, accompagné du règlement des sommes dues.

Le contrat précise la date et l’heure de la mise à disposition du véhicule et le retour et la durée de la location.

En cas d’indisponibilité du véhicule loué, identifié aux conditions particulières, LITTORAL VENDEE LOCATION s’engage auprès du client en lui fournissant les mêmes aménagements du véhicule par lequel le client a contracté.

Le client doit fournir tous les renseignements et justificatifs indispensables à l’établissement du contrat de location et notamment :
– Son identité,
– Son adresse,
– La copie de sa pièce d’identité

2-3-1 Le véhicule est loué pour deux conducteurs maximum. Seules les personnes inscrites au contrat peuvent conduire le véhicule à l’exclusion de tout autre conducteur.

2-3-2 Chaque conducteur atteste sur l’honneur être titulaire d’un permis de conduire VL en cours de validité et ne pas faire l’objet d’un retrait ou d’une mesure d’annulation de son permis de conduire. Chaque conducteur doit détenir un permis de conduire valide depuis au moins trois ans.

Par ailleurs, il reconnait être apte à conduire.
Chaque conducteur devra présenter l’original du permis de conduire et signer l’attestation sur l’honneur.

Dans le cadre de la conclusion d’un contrat de location de véhicule, le client ne peut faire valoir aucun droit de rétractation. Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, les contrats ayant pour objet les locations de voitures fournies à une date ou à une période déterminée ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation.

Le client peut demander le report de la location à une date ultérieure, il doit pour cela, en avertir par écrit LITTORAL VENDEE LOCATION au minimum 30 jours calendaires avant la date prévue de location. LITTORAL VENDEE LOCATION acceptera ou refusera le report de la date prévue suivant les disponibilités. La modification des dates de location pourra emporter une hausse des tarifs suivant la période de location.

En tout état de cause, le report de la date ne pourra excéder un délai de trois mois, le report de la date est autorisé qu’une seule fois.

Toute demandes de modification en dehors des conditions ci-dessus précisées ne pourra être acceptée par LITTORAL VENDEE LOCATION.

LITTORAL VENDEE LOCATION se réserve le droit de reporter la date et l’heure de la prestation en cas de survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil.

LITTORAL VENDEE LOCATION informera le client dans les plus brefs délais, bien que le report puisse intervenir le jour même. Le client aura le choix de reporter la prestation à une date ultérieure en fonction des disponibilités ou d’annuler la prestation sans frais, il sera intégralement remboursé des sommes versées.

4-1-1 Les tarifs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, fermes, sur la base du tarif en vigueur sur la grille tarifaire. Le prix varie suivant la durée de location et le type de véhicule loué, le forfait kilométrique.

4-1-2 Le tarif de la location comprend un forfait kilométrique précisé aux conditions particulières. Tout kilomètre supplémentaire est facturé au client sur la base de 0.45 euros par kilomètre. Le kilométrage réalisé par le client sera constaté par l’état contradictoire effectué au départ et à la restitution du véhicule.

4-1-3 Les frais de carburant manquant sont à la charge du client. Le niveau de carburant est établi contradictoirement lors de la mise à disposition (précisé sur l’Etat contradictoire) et à la restitution en fonction de l’indication de la jauge du véhicule. Aucun remboursement au titre du carburant éventuellement excédentaire à la restitution par rapport à la mise à disposition ne sera effectué. La différence de niveau de carburant entre la mise à disposition et la restitution sera facturée au Locataire au prix en vigueur affiché en agence au moment du retour du véhicule.

4-1-4 Le client, s’il le souhaite pourra souscrire à un forfait nettoyage facturer 80€.

Le règlement se fait suivant les modalités suivantes :
– Le client doit s’acquitter du solde de la location à la date de début de la location.

Le client peut régler sa location par carte bancaire, par chèque bancaire ou espèce dans les limites fixées par la loi.

Le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

Un dépôt de garantie est demandé à la signature du contrat de location. Ce dépôt de garantie est d’un montant de 2000€. Ce montant fait l’objet d’une emprunte bancaire du montant susvisé, encaissable par LITTORAL VENDEE LOCATION. Il doit être remis au plus tard au jour de la délivrance du véhicule au client.

Ils sont destinés à garantir la bonne exécution des obligations mises à la charge du client. Ils seront restitués en intégralités dans les 7 jours à compter de la date de fin de la location si aucune somme n’est due à LITTORAL VENDEE LOCATION en application de l’article 8 ci-après. Si le montant du dépôt de garantie est insuffisant, le client sera redevable du montant de la différence pour couvrir les dommages causés au véhicule.

LITTORAL VENDEE LOCATION déclare que le véhicule est en bon état de marche, muni des aménagements et des équipements tels que définis aux conditions particulières.

Le véhicule est loué :
– Sans dommage apparent à l’exception de ceux préalablement identifiés et précisés sur l’état contradictoire annexé au présent contrat.
– Propre à l’intérieur comme à l’extérieur.
– Désinfecté.

Il appartient au client de vérifier que l’état apparent du véhicule est conforme au descriptif signé au départ et s’il lui apparait incomplet ou en cas de réserve, il convient de le faire préciser sur l’état descriptif du Véhicule. A défaut, LITTORAL VENDEE LOCATION ne pourra pas tenir compte de réclamation concernant des dégâts apparents.
Chaque véhicule loué comprend la fourniture d’un kit de sécurité (triangle + gilet).
Les accessoires du véhicule sont précisés aux conditions particulières et/ou à l’Etat contradictoire.
Le client doit restituer le véhicule dans le même état que celui constaté au départ. A défaut, le client sera redevable des dommages causés au véhicule.

7-1 Le véhicule est destiné exclusivement à un usage privé personnel ou professionnel en tant que véhicule de tourisme. Le client peut utiliser uniquement le véhicule pour ses trajets au sein de l’Union Européenne.

7-2 A compter de la remise des clefs, le client est seul responsable du véhicule.
Le client est en principe le conducteur du véhicule. Toutefois, un conducteur additionnel peut être ajouté. Le conducteur additionnel devra être mentionné aux conditions particulières, il devra satisfaire aux conditions définies à l’article 2, à savoir, avoir plus de 23 ans, justifié d’un permis de conduire valide et d’une pièce d’identité, etc.

Le client doit utiliser le véhicule dans le strict respect des normes et recommandations du constructeur et suivant le guide d’utilisation remis par LITTORAL VENDEE LOCATION.
Le client s’engage pendant la durée de location à procéder au contrôle régulier des niveaux de lubrifiant et de liquide de refroidissement moteur, de liquide de frein et lave glace en fonction du signalement des témoins lumineux et selon les prescriptions du carnet d’entretien du constructeur que le client reçoit avec le véhicule.
Le client s’interdit de réaliser toute réparation ou autre intervention sur le véhicule.

De manière générale, le client devra :
– Ne pas endommager, détériorer le véhicule ;
– Ne pas sous-louer ou céder le véhicule ;
– Ne pas transporter plus de passagers que le nombre de passagers autorisé conformément au certificat d’immatriculation ;
– Ne pas surcharger le véhicule au-delà des normes constructrices ;
– Etre vigilant au gabarit du véhicule 
– A respecter scrupuleusement les règles du code de la route et notamment les limitations de vitesse ;
– Ne pas conduire le véhicule sous l’emprise d’alcool, de médicaments ou de stupéfiants ;
– Etre vigilant sur l’utilisation du véhicule pendant toute la durée de location et plus particulièrement sur sa conduite ;
– Ne pas avoir un comportement à risque ;
– Informer LITTORAL VENDEE LOCATION de tout problème de santé avant la prise en possession du véhicule.
Il s’engage tant en son nom qu’en celui du/des conducteur(s).

Il est rappelé que le véhicule est non-fumeur et que les animaux domestiques ne sont pas acceptés à l’intérieur du véhicule.
Le client devra tout particulièrement faire attention à la dimension ou au gabarit du véhicule (notamment des véhicules utilitaires) et à la charge maximale supportée par le véhicule. Toute mauvaise appréciation du gabarit en fonction des infrastructures routières, causant la perte du véhicule ou des dommages à celui-ci, entraine la mise en jeu de sa responsabilité.

Le client s’engage à prendre toutes les dispositions pour éviter la détérioration, le vol ou la soustraction frauduleuse du véhicule.

Le client reste seul responsable des infractions commises et en supporte toutes les conséquences pénales, civiles et fiscales. En cas de paiement par LITTORAL VENDEE LOCATION de frais de toute nature liés à ces infractions, il s’engage à les rembourser à LITTORAL VENDEE LOCATION. LITTORAL VENDEE LOCATION pourra transmettre aux autorités les informations nominatives le concernant.

7-3 Le client s’interdit expressément :
– De modifier le véhicule et notamment d’y adjoindre un attelage ;
– De sortir du territoire de l’Union Européenne.

En cas de violation de cette clause, le client sera responsable, en particulier en cas de dommages ou de vol du véhicule, à concurrence de la valeur du véhicule à dire d’expert et de la perte d’exploitation subie par LITTORAL VENDEE LOCATION.

7-4 En cas de survenance d’un dommage, le client doit avertir immédiatement les forces de l’ordre en cas d’accident, de perte, d’incendie, de vol ou de dommage causé par un gibier ou autre dégradation et faire établir un rapport ou procès-verbal attestant des conditions dans lesquelles est intervenu l’incident.

Il s’engage à en avertir immédiatement LITTORAL VENDEE LOCATION.

S’il est dressé un constat amiable par le client, celui-ci devra être rempli sur les lieux de l’accident, avec l’autre conducteur, conformément aux usages et à la règlementation sans qu’aucune rubrique ne soit éludée ou ignorée. Un soin particulier sera apporté au croquis.

Si l’accident implique plusieurs véhicules, il sera établi un constat amiable avec le conducteur du véhicule qui précède et un autre constat avec celui qui suit.

En cas de refus de l’autre conducteur de signer le constat amiable, le numéro d’immatriculation de véhicule adverse devra être relevé par le locataire. Le locataire devra alors tenter d’obtenir le témoignage des personnes qui ont assisté à l’accident, ou solliciter l’intervention des forces de l’ordre.

8-1 Toute utilisation du véhicule contraire aux présentes conditions générales et particulières de location rend le locataire responsable des dommages directs et indirects, coûts et frais de justice, qui en sont la conséquence, y compris des dommages causés aux tiers.
Le client est responsable des dégradations ou des pertes subies par le véhicule loué, sauf à prouver qu’elles ont eu lieu sans sa faute, et ce conformément à l’article 1732 du Code Civil, de tous les dommages causés aux tiers. Le véhicule loué est assuré conformément à l’article 9 ci-après.

Sans préjudice du paiement intégral du prix de la location, le client s’engage donc à payer les frais de réparations ou de remplacement du véhicule loué, de ses équipements et accessoires. Les réparations seront effectuées exclusivement par LITTORAL VENDEE LOCATION et seront entièrement à la charge du client. LITTORAL VENDEE LOCATION communique au client via le guide d’utilisation, le coût de réparation et/ou de remplacement des équipements.

8-2 Le client est responsable de ses effets personnels, il ne pourra rechercher la responsabilité de LITTORAL VENDEE LOCATION en cas de dégradation, de vol ou de disparition de ses biens personnels.

8-3 Le client est responsable des détériorations sur les pneumatiques sauf usure normale. En cas de crevaison le client s’engage à remplacer le pneu, à ses frais par un pneumatique de même dimension et de même type.

Soit, le véhicule loué par LITTORAL VENDEE LOCATION est couvert par une assurance responsabilité civile obligatoire en vertu de l’article L221-1 du Code des Assurances auprès de GAN Assurances couvrant les dommages matériels et corporels que le client ou le conducteur additionnel désigné aux conditions particulières, pourrait causer à des tiers en ou hors circulation avec le véhicule loué.

Il est précisé, en application du 2ème alinéa de l’article L221-1 du Code des Assurances, que la police d’assurance mentionnée au paragraphe précédent couvre également la responsabilité civile de toute personne désigné au contrat, ainsi que la responsabilité civile des passagers du véhicule loué.

Le client donne par le présent contrat son accord à ladite police et s’engage à en observer les clauses et les conditions. De plus, le client s’engage à prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts de LITTORAL VENDEE LOCATION en cas d’accident au cours de la durée du présent contrat

Le client donne par le présent contrat son accord à ladite police et s’engage à en observer les clauses et les conditions

De manière générale :
– La franchise s’élève à 3000 € et le client s’engage à régler 80 € de frais de dossier afin de bénéficier de l’assurance de Littoral Vendée location.
– L’assurance ne couvre pas les dommages causés aux rétroviseurs et feux arrières du véhicule.

Soit le client procède à un transfert d’assurance de son véhicule au véhicule à louer afin de bénéficier de ses propres garanties.

La durée de la location est celle aux conditions particulières.

Les dates et heures de location figurent aux conditions particulières.

La durée est ferme, le client doit prendre possession et restituer le véhicule aux dates et heures prévues. Tout dépassement de la durée de la location qui ne serait pas accepté préalablement par LITTORAL VENDEE LOCATION pourrait constituer un détournement exposer le client à des poursuites pénales et civiles.

Un retard sur l’horaire prévu entrainera une pénalité de 50€ par heure. Toute heure commencée sera due.

LITTORAL VENDEE LOCATION se réserve le droit de refuser toute demande de prolongation de la durée de location sans justification.

11-1 La location se termine par la restitution du véhicule, de ses clefs, de ses accessoires et de ses papiers à l’agence LITTORAL VENDEE LOCATION.
Le véhicule loué doit être nettoyé intérieurement ou extérieurement à moins que le client ait souscrit au forfait de nettoyage.
Tout manquant sera facturé au client.
La restitution du véhicule doit impérativement effectuée à l’heure prévue. Le client devra préalablement avertir LITTORAL VENDEE LOCATION de tout retard éventuel. LITTORAL VENDEE LOCATION pourra faire application de la pénalité de retard prévu à l’article 10 ci-avant.

Au moment de la restitution, un état comparatif de l’Etat contradictoire sera réalisé en présence du client, signé par lui. Le client sera redevable des réparations des détériorations qu’il a engendrées.
En cas de contestation sur les détériorations relevées ou sur le montant des réparations à effectuer ou du préjudice subi qui aura été notifié au client, le client peut adresser ses réclamations par lettre recommandée avec accusé de réception à LITTORAL VENDEE LOCATION dans les 3 jours de la restitution.

En cas de dommages ou compensations financières constaté, la responsabilité du client reste engagée jusqu’à indemnisation des dommages causés. LITTORAL VENDEE LOCATION pourra prélever tout ou partie du dépôt de garantie du client pour couvrir les dommages non-couverts par l’assurance. Si le dépôt de garantie est insuffisant, le client reste tenu d’indemniser LITTORAL VENDEE LOCATION pour l’intégralité du préjudice subi.

De convention expresse, tous les documents annexés au présent contrat font partie intégrante et forment, avec celui-ci, un ensemble indivisible dans l’esprit des parties.

L’annulation de l’une des stipulations du présent contrat n’entrainera l’annulation de celui-ci dans son ensemble, que pour autant la stipulation litigieuse puisse être considérée, dans l’esprit des parties, comme substantielle et déterminante, et que son annulation remette en cause l’équilibre général de la convention.

En cas d’annulation d’une des stipulations du présent contrat, considérée comme non substantielle, les parties s’efforceront de négocier une clause équivalente.

Les données personnelles, communiquées par le client à LITTORAL VENDEE LOCATION (considérée comme responsable traitement) ont pour objectif, entre autres, d’assurer la bonne fin des contrats, la gestion des relations commerciales et des factures, la mise en oeuvre des garanties et la satisfaction des intérêts légitimes de LITTORAL VENDEE LOCATION (telles que, sans que cela soit limitatif, l’amélioration de la qualité des services, l’élaboration de statistiques commerciales…). Les données personnelles collectées pourront être également utilisées aux fins de prospections commerciale dans le délai et selon les modalités de consentement exprès du client tels que prescrits par la règlementation en vigueur. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’effacement, de portabilité et d’opposition, pour motif légitime, sur les données personnelles le concernant qu’il peut exercer en envoyant un e-mail à : contact@lvlocation.fr. Les données collectées sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution du contrat et des garanties applicables. Les données collectées sont hébergées en France et leur accès est limité au responsable de traitement et à ses employés. Les données personnelles traitées ne seront pas transférées dans un pays situé hors Union Européenne. Le client peut également saisir la CNIL de toute réclamation en lien avec ses données personnelles.

Pour remédier à la prolifération des démarchages téléphoniques non désirés par les consommateurs, la loi Hamon relative à la consommation du 17 mars 2014 a créée dans le Code de la Consommation une liste d’opposition au démarchage téléphonique. Le consommateur pourra s’inscrire gratuitement sur cette liste : www.bloctel.gouv.fr. La société, comme tout professionnel a l’interdiction de démarcher les clients inscrits sur cette liste, sauf s’il s’agit de client préalable. La loi interdit la vente ou la location de fichiers contenant les données téléphoniques et les coordonnées de consommateurs inscrits sur une liste d’opposition.

Le présent contrat est régi par la loi française.

En cas de litige, le client doit s’adresser en priorité à LITTORAL VENDEE LOCATION.

En l’absence de solution, le client peut saisir le service de médiation.

A défaut d’accord amiable, les litiges qui n’auraient pu être résolus entre LITTORAL VENDEE LOCATION et le client seront soumis aux tribunaux compétents suivant les dispositions de droit commun.